À l’occasion de la journée internationale des droits de la femme, le défenseur des droits publie un guide juridique sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur professionnel privé. Il réunit de nombreux articles de droit français, européen et international visant à protéger les femmes enceintes. (Photo : Défenseur des droits).
Le défenseur des droits présente un guide visant à « prévenir les discriminations en raison de la grossesse en informant les acteurs du monde du travail, de fournir des outils juridiques aux victimes et d’accompagner les professionnels du droit dans l’identification et le traitement des discriminations en raison de la grossesse ».
Ce guide juridique rappelle à travers des textes de lois français, européens et internationaux, qu’une entreprise ne peut pas refuser une offre d’emploi, une promotion, ou licencier une femme parce qu’elle est enceinte. Cette protection se prolonge d’ailleurs après la grossesse et la naissance de l’enfant. Une femme revenant de congé maternité a le droit de retrouver son poste, en cas d’impossibilité un emploi similaire doit lui être proposé, accompagné d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’elle touchait précédemment.
7 % des femmes affirment avoir été discriminées dans leur travail parce qu’elles étaient enceintes
Publié à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes 2022, le document révèle que la grossesse et la maternité restent le troisième motif de discrimination dans le milieu professionnel et le plus cité par les femmes avec 7% d’occurence. Des éléments extraits du dixième baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi,
En 2021 déjà, le rapport annuel d’activité du Défenseur des droits précisait que 3,1 % des saisines enregistrées avaient pour motif de discrimination, la grossesse. Un taux qui n’est cependant que de 2,2 % dans le secteur privé. « Nous rendons encore un nombre trop important de décisions où des femmes ne sont pas embauchées en raison de leur état de grossesse, ne retrouvent pas leur poste au retour de leur congé maternité, ou dont la période d’essai est rompue car elles sont enceintes, explique Claire Hédon, l’actuelle Défenseure des droits sur le site de l’institution. C’est sidérant et illégal. Les discriminations sont considérables. »
Clémence Tingry